Termes et conditions

La présente mention légale (ci-après la « mention légale ») régit l’utilisation du service du portail Internet http://www.gaursa.com (ci-après le « site web ») de Gaursa Autoak S.L.U., dont le siège social est sis Barrio Arriaundi, 12, 48215, Iurreta, Bizkaia (Espagne), titulaire du Code d’identification fiscale B48855274, et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Biscaye (Tome 3432, Livre 0, Folio 13, Page BI-17425, 16e inscription).

LÉGISLATION
À titre général, les relations entre Gaursa Autoak S.L.U. et les utilisateurs de ses services télématiques, présents sur le site web, sont soumises à la législation et à la juridiction espagnoles.

Les parties renoncent expressément à la compétence des juridictions qui pourraient leur correspondre et se soumettent expressément à la compétence des tribunaux de Bilbao (Espagne) pour résoudre tout litige qui pourrait naître de l’interprétation ou de l'exécution des présentes conditions contractuelles.

CONTENU ET UTILISATION
L'utilisateur est informé et accepte que l'accès à ce site web n'implique en aucun cas le début d'une relation commerciale avec Gaursa Autoak S.L.U. Le propriétaire du site web ne s'identifie pas avec les opinions exprimées par ses collaborateurs. L’entreprise se réserve le droit d'effectuer, sans avis préalable, toutes les modifications qu'elle estime opportunes sur son site web, et elle peut modifier, supprimer ou ajouter les contenus et services qu'elle fournit via ce site, ou la manière dont ils sont présentés ou localisés sur ses serveurs.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Les droits de propriété intellectuelle du contenu des pages web, leur conception graphique et leurs codes, sont la propriété de Gaursa Autoak S.L.U. et par conséquent, toute reproduction, distribution, communication publique, transformation ou toute autre activité pouvant être réalisée avec les contenus desdites pages web est interdite, même en citant les sources, sans le consentement écrit de Gaursa Autoak S.L.U. Toutes les dénominations commerciales, marques ou signes distinctifs de toute nature, contenus dans les pages web de la société, appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont protégés par la loi.

LIENS (LINKS)
Les liens (links) présents sur les pages web de Gaursa Autoak S.L.U. ont une finalité purement informative, et en aucun cas ils n'impliquent une suggestion, une invitation ou une recommandation les concernant.

CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Aux effets des dispositions de la loi organique espagnole 15/1999, du 13 décembre 1999, sur la protection des données personnelles, Gaursa Autoak S.L.U. informe l'utilisateur de l'existence d'un fichier informatisé de gestion des données personnelles, créé par et pour Gaursa Autoak S.L.U. et placé sous sa responsabilité, dans le but d'assurer la gestion de la relation avec l'utilisateur et la communication d'informations. Au moment de l'acceptation des présentes conditions générales, Gaursa Autoak S.L.U. demandera à l'utilisateur de l’autoriser à collecter des informations indispensables pour la fourniture de ses services.

ENREGISTREMENT DE FICHIERS ET FORMULAIRES
Le formulaire d’enregistrement doit être obligatoirement rempli pour accéder et bénéficier de certains services offerts sur le site web. Si l’utilisateur refuse de fournir les renseignements personnels demandés ou refuse d'accepter la présente politique de protection des données, il ne pourra pas s’abonner, s'inscrire ou participer à l'une des promotions pour lesquelles les données personnelles sont demandées.

Conformément aux dispositions de la loi organique espagnole 15/1999, du 13 décembre 1999, sur la protection des données personnelles, nous vous informons que les données personnelles obtenues à la suite de votre enregistrement en tant qu'utilisateur, seront incorporées à un fichier appartenant à Gaursa Autoak S.L.U., société titulaire du Code d’identification fiscale B95267670, dont le siège est sis Barrio Arriaundi, 12, 48215, Iurreta, Bizkaia (Espagne), laquelle a mis en œuvre les mesures de sécurité établies dans le décret royal espagnol 1720/2007, portant application de la loi organique sur la protection des données.

EXACTITUDE ET VÉRACITÉ DES DONNÉES FOURNIES
L'utilisateur est seul responsable de la véracité et de l'exactitude des données fournies, exonérant Gaursa Autoak S.L.U. de toute responsabilité à cet égard. Les utilisateurs garantissent et sont responsables, dans tous les cas, de l'exactitude, de la validité et de l'authenticité des données personnelles fournies, et ils s'engagent à les maintenir correctement à jour. L'utilisateur s'engage à fournir des informations complètes et correctes dans le formulaire d’enregistrement ou d'inscription. Gaursa Autoak S.L.U. n’est pas tenue pour responsable de la véracité des informations qu’elle n’a pas elle-même élaborées, ni de celles pour lesquelles une autre source est indiquée, par conséquent, elle n'assume aucune responsabilité quant aux préjudices susceptibles d’être subis en conséquence de l'utilisation de ces informations. Gaursa Autoak S.L.U. se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou d’éliminer les informations contenues dans ses pages web, et elle peut également limiter ou interdire l'accès à ces informations. Gaursa Autoak S.L.U. est exonérée de toute responsabilité en cas de perte ou dommage que l'utilisateur pourrait subir à la suite d'erreurs, d’imperfections ou d'omissions dans les informations fournies par Gaursa Autoak S.L.U., dès lors qu’elles proviennent de sources autres que Gaursa Autoak S.L.U.

COOKIES
Gaursa Autoak S.L.U. utilise des cookies sur son site web. Nous utilisons les informations fournies par les cookies pour mieux concevoir les services et les informations que nous proposons sur le site web, et nous pouvons les utiliser à d'autres fins, telles que la collecte d'informations (y compris votre adresse IP), l'enregistrement de vos visites ou l'étude du trafic sur notre site, pour que vos visites soient encore plus enrichissantes, et pour étudier l'efficacité de notre communication avec les visiteurs dudit site web.

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FINALITÉ
La finalité de Gaursa Autoak S.L.U. est de conserver et gérer la relation avec l’utilisateur, et de communiquer des informations.

PERSONNES MINEURES
Dans le cas où certains de nos services s'adresseraient spécifiquement à des personnes mineures, Gaursa Autoak S.L.U. demandera le consentement des parents ou des tuteurs pour collecter des données personnelles ou, le cas échéant, pour permettre le traitement informatique des données.

CESSION DE DONNÉES À DES TIERS
Gaursa Autoak S.L.U. s’engage à ne transférer aucune donnée des utilisateurs à des tiers.

EXERCICE DES DROITS D'ACCÈS, DE RECTIFICATION, D'ANNULATION ET D'OPPOSITION
Vous pouvez adresser vos communications et exercer vos droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition à l'adresse électronique [email protected], ou par courrier ordinaire envoyé à l’adresse suivante : Gaursa Autoak S.L.U., Ref. LOPD, Barrio Arriaundi, 12, 48215, Iurreta, Bizkaia (Espagne). Pour exercer ces droits et en conformité avec l'Instruction 1/1998 du 19 janvier 1998 de l'Agence espagnole de protection des données, vous devez prouver votre identité à Gaursa Autoak S.L.U., en envoyant une photocopie de votre carte nationale d’identité ou tout autre document valable en droit. Toutefois, la modification ou la rectification de vos données d’enregistrement peuvent être effectuées directement sur le site, en vous identifiant au préalable, au moyen de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe.

MESURES DE SÉCURITÉ
Gaursa Autoak S.L.U. a adopté tous les niveaux de sécurité légalement requis pour la protection des données personnelles, et s’efforce de mettre en œuvre tous les autres moyens et mesures techniques supplémentaires à sa portée pour prévenir la perte, l'utilisation abusive, la modification, l'accès non autorisé et le vol de données personnelles fournies à Gaursa Autoak S.L.U. La société Gaursa Autoak S.L.U. n’est pas tenue pour responsable des dommages ou pertes pouvant être causés par des interférences, omissions, interruptions, virus informatiques, pannes téléphoniques ou déconnexions affectant le fonctionnement opérationnel de ce système électronique, résultant de causes indépendantes de la volonté de Gaursa Autoak S.L.U. ; ni des retards ou des blocages dans l'utilisation de ce système électronique causés par des défaillances ou des surcharges de lignes téléphoniques ou des surcharges dans le centre de traitement des données, dans le système Internet ou dans d'autres systèmes électroniques, ainsi que des dommages pouvant être causés par des tierces personnes en raison d’intromissions illégitimes hors du contrôle de Gaursa Autoak S.L.U. Néanmoins, l'utilisateur doit être conscient que les mesures de sécurité sur Internet ne sont pas inexpugnables.

ACCEPTATION ET CONSENTEMENT
L'utilisateur déclare avoir été informé des conditions relatives à la protection des données personnelles, en acceptant et en donnant son consentement au traitement informatisé de ces données par Gaursa Autoak S.L.U., sous la forme et aux fins indiquées dans la présente Politique de protection des données personnelles. Certains services fournis sur le portail peuvent contenir des conditions particulières incluant des dispositions spécifiques concernant la protection des données personnelles.

SERVICE D’ASSISTANCE EXTERNE D’UNE SOCIÉTÉ DE COURTAGE
Gaursa Autoak S.L.U. , propriétaire du présent site web accessible à partir de l'URL www.gaursa.com, agit en qualité d’assistant externe de Proyectos y Seguros Correduría de Seguros, S.A. (La « société de courtage »), en vertu de l'article 8 de la loi espagnole 26/2006 du 17 juillet 2006, relative à la médiation sur les assurances privées et réassurances privées. Ce service peut être fourni de l'une des manières suivantes :

Un comparateur d'assurances, dans les « conditions particulières du service », vous informera de toute la réglementation applicable à ce service.
Au moyen d'un formulaire de demande de données, dans lequel vous trouverez la clause relative à l'information et au recueil du consentement qui sera indispensable pour accepter l'envoi de l'information à la société de courtage.
Le siège social de la société de courtage est sis C/ Badajoz, 35 Móstoles -28931 Madrid (Espagne), et ladite société est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Madrid, Tome 333, Folio 66, 1re inscription, Page 64257, et elles est titulaire du Code d’identification fiscale A78097177 ; elle est également inscrite en Espagne au Registre de la Direction générale des assurances et des fonds de pension, sous le code d’inscription J0067 et elle a souscrit une assurance responsabilité civile, conformément à la loi espagnole 26/2006, du 17 juillet 2006.

Conformément à la législation en vigueur, cette société de courtage dispose d'un service client externe, qui répondra à vos plaintes et réclamations dans un délai de deux mois à compter du jour de leur dépôt - Vigo (Pontevedra), Espagne. Tél. : +34 943 485 228 70 Fax : +34 986 485 653 Courriel : [email protected] Web: www.inade.org
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